RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 1er – Informations Générales

L’association Atlantic Pole Studio est répertoriée auprès du Greffe des Associations sous le n°W401011496

a pour objet la découverte, l’enseignement, le développement et la pratique des arts aériens tels que la pole dance, le cerceau aérien, le hamac aérien, le tissu aérien, la souplesse et toute discipline associée ainsi que l’organisation d’événementiels pour soutenir ces disciplines. 

 

ARTICLE 2 – Adhésion

Toute personne majeure peut adhérer à l’association en remplissant le formulaire d’adhésion. L’adhésion à l’association est gratuite. L’adhérent, s’il souhaite soutenir l’association est invité à participer sous forme de don libre. Les mineurs peuvent y adhérer avec autorisation parentale. 

 

ARTICLE 3 – Adhésion à la Fédération Française de Danse

L’Association adhère à la Fédération Française de Danse. Les adhérents pratiquants de manière régulière au studio ont l’obligation de se licencier à la FFDanse. 

 

ARTICLE 4 – Services propres à l’animation de cours

L’Association Atlantic Pole Studio propose différentes activités,  à savoir : des cours collectifs / des cours particuliers / des cours privatisés pour des groupes de type enterrements de vie de jeune fille ou de garçon, anniversaire et team building / des cours non réguliers de type ateliers ou workshops/des évènements tels que des soirées à thème, spectacles, représentations et compétitions.  Certaines de ces activités sont organisées bénévolement (soirées à thème, spectacles, représentations et compétitions), d’autres activités sont considérées comme des prestations de services qui nécessitent la rémunération des intervenants et donc le paiement de cotisations propres à la commande de services tels que les cours collectifs, particuliers ou privatisés. 

 

L’adhérent/pratiquant doit être majeur pour s’inscrire à la pratique des activités de l’association. Il certifie qu’il s’est assuré et licencié à la FFDanse et qu’il n’est l’objet d’aucune contre-indication à la pratique d’activités physiques et sportives. Les mineurs peuvent adhérer sur autorisation parentale. 

L’association peut accepter des mineurs dans les cours collectifs. Seul.e le ou la responsable légal.e de l’enfant peut inscrire celui-ci aux cours.

1. Périodicité/Planning

L’association se réserve le droit d’arrêter les activités d’enseignement pour congés ou évènements exceptionnels mais garantit sur 12/douze mois, une ouverture minimale de quarante-trois/43 semaines par an dédiées à l’enseignement. Toutes les cotisations sont soumises à cette périodicité de 43 semaines. Par la présente, l’adhérent/participant ne peut exiger une périodicité supérieure. Le planning des activités du studio est décidé pour l’année scolaire (de septembre à août). Le planning peut être modifié en cours d’année selon la bonne tenue d’assemblées exceptionnelles si nécessaire.

 

1. Format des cours

Cours réguliers adultes : ils peuvent avoir une durée d’une/1 heure ou d’une heure et trente minutes/1h30 et sont définis selon un planning préétabli par l’association. 

Le nombre de places à chacun des cours étant limité, il est obligatoire pour l’adhérent/pratiquant de réserver ses cours à l’avance par la plateforme de réservation du site web. Les réservations sont ouvertes 2 mois à l’avance. 

• Cours particuliers : L’adhérent/pratiquant peut également suivre des cours privés d’une/1 heure, réglables à l’unité et valables deux/2 mois à compter de la date d’achat. Pour réserver le cours, l’adhérent/pratiquant devra s’acquitter d’un acompte de 50 % du tarif à la réservation. 
• Cours collectifs privatisés type anniversaires, enterrements de vie de jeune fille, etc : Ces animations sont proposées sous certaines conditions : un nombre minimal de 5 participants est requis et un acompte de 60€ (petits groupes) ou 100€ sera demandé à la réservation. 
• Open Pole/Cerceau : l’association met à disposition de ses adhérents/pratiquants ses équipements et locaux pour des sessions d’entraînements supervisées mais non enseignées. En réservant une session « Open Pole/Cerceau » l’adhérent/pratiquant engage sa seule et entière responsabilité en cas d’incident, blessure, accident grave et/ou tout dommage matériel ou sur les locaux et reconnaît de fait avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile.

 

1. Cotisations/Ventes de cours et d’abonnements

Les cotisations pour la prise de cours se présentent sous de multiples formes afin que les adhérents/pratiquants aient le plus de libertés possibles dans leur pratique. L’association propose des billets unitaires et des abonnements annuels. 

Les cartes et abonnements sont personnels et nominatifs et ne peuvent être cédés à des Tiers.  Les dates d’expiration des cartes et des abonnements sont fermes et définitifs. Leur durée de validité est décomptée à partir de la date d’achat. Chaque abonnement annuel propose des conditions d’utilisations particulières clairement décrites sur la plateforme de réservation Eversports notamment un nombre de séances limitées et/ou illimitées. L’adhérent/pratiquant ne peut prétendre à de quelconques modifications des conditions auxquelles il a souscrit. 

Un abonnement engage l’adhérent/participant sur toute la durée de celui-ci. 

Les abonnements ne sont ni remboursables, ni reportables, ni cédables à des tiers (hors conditions exceptionnelles mentionnées à l’article 9). 

• Les cours unitaires peuvent être achetés selon différentes formules et les droits conférés ont une durée de validité limitée clairement mentionnée sur la plateforme de réservation et d’achat Eversports. Ils ne sont ni remboursables, ni reportables, ni cédables à des tiers (hors conditions exceptionnelles mentionnées à l’article9). 

Tarification des autres services : Les autres prestations seront mises en œuvre sur la base d’un devis établi par l’association en fonction des caractéristiques de la demande du requérant. Pour les autres animations, le règlement devra être effectué lors de la réservation et aucun remboursement ni échange ne sera effectué par l’association en cas d’annulation ou de non-réalisation de l’animation du fait du requérant. 

 

1. d) Annulation de cours de la part de l’adhérent/participant

Les réservations des cours collectifs peuvent être annulées sans frais jusqu’à 6 heures avant le début du cours. Passé ce délai, le montant du cours est dû et aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation ou si l’adhérent/pratiquant ne se présente pas au cours. A défaut de règlement, l’adhérent/pratiquant ne pourra accéder à un prochain cours. 

L’adhérent/pratiquant possédant un abonnement qui ne se présente pas aux cours et/ou qui ne respecte pas le délai de prévenance d’annulation  se verra sanctionné de sept/7 jours d’interdiction de réservation sans possibilité de remboursement ni de report de durée de validité à la première occurrence, puis de quinze/15 jours d’interdiction de réservation sans possibilité de remboursement ni de report de durée de validité aux occurrences suivantes.

Cours particuliers : Les réservations peuvent être annulées sans frais jusqu’à 48 heures avant celui-ci.  A défaut d’annulation dans ce délai, l’acompte sera encaissé par l’association. Le montant du cours sera dû et aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation au-delà de ce délai ou si l’adhérent/pratiquant ne se présente pas au cours. L’horaire des cours ne pourra pas être décalé si l’adhérent/pratiquant arrive en retard.

Cours collectifs privatisés : Les participants peuvent annuler la réservation jusqu’à 15 jours avant la réalisation de l’événement. A défaut d’annulation dans ce délai, l’acompte sera encaissé par l’association.  Le nombre de participants énoncé devient ferme et définitif 15  jours avant l’évènement. Tout désistement sera dû et tout participant supplémentaire sera dû en sus. Le terme «participant» désigne toute personne accueillie par l’association, prenant une part active ou non aux activités proposées, y compris les spectateurs. 

ARTICLE 5 – Conditions d’accès aux cours/animations payantes

L’accès aux cours est conditionné au respect des consignes suivantes :

• L’adhérent/pratiquant devra se présenter 5 minutes avant l’heure de début du cours. Pour des raisons de sécurité résultant de la nécessité de participer à la séance d’échauffement, l’adhérent/pratiquant ne pourra participer au cours s’il arrive avec plus de 5 minutes de retard sur un cours de 60 minutes et de 10 minutes de retard sur un cours de 90 minutes.
• L’heure de début de réalisation des cours/animations ne sera pas décalée en cas de retard de l’adhérent/pratiquant quelle qu’en soit la cause.
• L’adhérent/pratiquant devra respecter le présent règlement intérieur, sous peine d’expulsion du cours sans remboursement de quelconques cotisations.

ARTICLE 6 – Règlement Intérieur des cours/animations

Article 1 : Les comportements irrespectueux, injurieux, calomnieux, diffamatoires, sexistes, racistes, homophobes ainsi que les écrits diffusés sur les réseaux sociaux et tous autres supports Internet visant à nuire ou à mettre mal à l’aise les participants/adhérents/pratiquants, intervenants ou membre du bureau de l’association ne sont pas tolérés et peuvent donner suite à une exclusion du cours sans remboursement, une exclusion de l’association ainsi qu’à d’éventuelles poursuites devant les instances compétentes selon la gravité.

Article 2 : Se verra refuser l’accès au studio sous les conditions énumérées ci-dessous : tout participant n’étant pas licencié à la FFDanse / tout participant n’étant pas inscrit au cours par mail (le mail de confirmation d’inscription faisant foi) / tout participant étant en état d’ébriété, sous stupéfiants ou présentant un danger pour soi-même ou autrui / tout participant ayant manqué les échauffements et ce, pour des raisons évidentes de sécurité (voir article 3 du présent article) / tout participant portant une tenue vestimentaire inadaptée à la discipline ou qui puisse présenter un danger pour soi-même ou autrui (voir article 6 du présent article) ou qui puisse endommager le matériel / tout participant sans certificat médical justifiant son aptitude à la pratique d’un sport.

Article 3 : Aucun retard de plus de 5 minutes sur un cours de 60 minutes et de plus de 10 minutes sur un cours de 90 minutes ne sera toléré. L’accès au cours sera refusé et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Article 4 : Le participant ne doit pas tenter de mouvements ou figures qui ne seraient pas enseignés par l’intervenant(e) du cours auquel il assiste.

Article 5 : Il est interdit : de porter des bijoux ou piercings durant les cours / de fumer à l’intérieur des locaux / de faire des photos ou vidéos dans le studio sans demander expressément l’autorisation à l’intervenant(e) et aux participants qui seraient présents dans les lieux / de manger à l’intérieur des locaux /  pour les cours de pole dance uniquement, de s’enduire de corps gras le jour du cours.

Article 6 : Consignes à respecter : Port d’une tenue correcte, propre et adaptée à la discipline : Pour une bonne adhérence à la barre de pole dance, le participant doit se munir d’un shorty et d’un débardeur ou d’un justaucorps. Pour les échauffements, les étirements et les autres cours (autres que pole dance), il est vivement conseillé de porter une tenue plus couvrante / Les vêtements non lavés et portés à l’extérieur du studio sont interdits / Les chaussures portées à l’extérieur du studio sont interdites et doivent être déposées à l’entrée de la salle / Le participant prend soin et range le matériel du studio utilisé durant le cours / Le participant se doit de respecter toute autre consigne affichée dans le studio ou énoncée par les intervenant(e)s.

Article 7 : L’accès aux cours n’est pas autorisé aux spectateurs ou toute personne ne participant pas activement au cours (y compris les enfants ou tout autre membre de la famille accompagnants) / aux personnes mineures sauf sur autorisation parentale.

Article 8 : Tout dommage matériel ou sur le local de l’association est à l’entière responsabilité du participant. En assistant aux cours, le participant certifie de fait avoir une assurance responsabilité civile.

 

ARTICLE 7 – Prix

Les  animations payantes sont fournies aux prix en vigueur figurant sur la plateforme de réservation Eversports, lors de la réception du mail de réservation. Les prix sont Hors Taxes – Association sans but lucratif – TVA non applicable, art. 261-7-1 du CGI . Le paiement demandé au participant correspond au montant total de l’achat et les paiements sont dus jusqu’à échéance finale pour les cartes de cours et les abonnements.

 

ARTICLE 8 – Conditions de paiement et rétractation

Sauf accord contraire, le prix est payable comptant, directement sur la plateforme de réservation par les modes de paiements proposés en ligne ou directement au local de l’association, en totalité au jour de la passation de la commande par l’adhérent/pratiquant, soit par chèques bancaires, espèces, Coupons Sports ou Vacances ANCV. L’association ne dispose pas de terminal carte bleue. En cas de paiement par chèque bancaire, une pièce d’identité sera demandée. Le chèque doit être émis en Euros par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque sera réalisée dans les 30 jours ou selon échéancier en ce qui concerne les règlements en plusieurs fois. 

En outre, l’Association se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, et suite à délibération des membres du bureau de suspendre ou d’annuler les animations commandées par l’adhérent/le pratiquant et de lui interdire l’accès aux cours. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par l’association pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé sauf en cas de frais bancaires pour impayés. 

 

Rétractation concernant les Services achetés :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, si le Client a acheté les Services par le biais du Site Internet, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande des Services pour exercer son droit de rétractation auprès d’Atlantic Pole Studio, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement. Le droit de rétractation peut être exercé par email ou par courrier en accusé de réception ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par l’association Atlantic Pole Studio. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services achetés est remboursable. Le remboursement sera effectué par l’association dans un délai de 14 jours à compter de la réception. Si les services ont été pleinement ou en partie exécutés avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 9 – Conditions exceptionnelles de prolongement et/ou de remboursement des cotisations 

Les services unitaires tels que les cours à l’unité, les cours particuliers ou les évènements privatisés ne sont ni prolongeables, ni remboursables pour aucun motif. 

Motif de prolongation ou de remboursement des cartes ou abonnements: maladie grave (plus de 3 mois d’arrêt)/blessure grave(plus de 3 mois d’arrêt)/grossesse rendant impossible la pratique de l’activité pendant la période de validité de la carte et/ou déménagement pour mutation professionnelle. Sur présentation d’un certificat médical ou d’un  justificatif employeur, l’association proposera selon le cas soit le prolongement sur un délai maximal de six/6 mois soit le remboursement de la carte ou de l’abonnement au prorata temporis à la date de réception du justificatif.Les certificats médicaux doivent clairement mentionnés une durée. 

Aucune suspension ou aucun remboursement pour un autre motif ne sera effectué sur une carte ou un abonnement neuf ou déjà en cours de validité. La demande de prolongement/remboursement devra être faite à l’association par courrier recommandé avec accusé de réception à la condition que la carte ou l’abonnement soit toujours valide à la date de réception du courrier recommandé avec accusé de réception.  Le remboursement prorata temporis portera sur la part du service non consommé à la date de réception du justificatif par courrier recommandé avec accusé de réception. 

 

ARTICLE 10 – Responsabilité de l’association

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont commercialisés à l’intention de non professionnels.

Les services de cours pourront être annulés à tout moment par l’association sans avoir à justifier des raisons de leur annulation sous réserve d’en informer les adhérents/pratiquants avec un préavis minimal d’une/1 heure. Une telle annulation pourra en particulier intervenir : si moins de 3 participants sont inscrits ou présents, et ou en cas d’empêchement de l’intervenant, et/ou en cas de problème inhérent au local. Dans ces cas, les cours ne seront pas débités du compte du participant. Les cours feront l’objet d’un report mais ils ne pourront faire l’objet d’un remboursement. L’association se réserve également le droit d’annuler les cours à tout moment et sans aucun préavis en cas de grave problème de sécurité.

L’association met à disposition des participants un espace vestiaire leur permettant de se changer et de se doucher ainsi que des rangements. Les affaires des participants restent sous leur entière responsabilité et la responsabilité de l’association ne saurait être engagée en cas de perte, de détérioration ou de vol.

 

ARTICLE 11 – Informatiques et Libertés

Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’association. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à l’Association par courrier et en justifiant de votre identité, au 1874, avenue du 11 Novembre 1918, 40440 Ondres, ou à l’adresse électronique contact@atlanticpolestudio.com .

 

ARTICLE 12 – Droit à l’image

Dans le cadre des cours, stages ou spectacles, des photos ou vidéos des participants peuvent être prises à des fins d’illustration des supports de communication de l’Association. Les élèves majeurs et les responsables légaux des élèves mineurs donnent tacitement, par leur adhésion, l’autorisation de pouvoir utiliser leur image dans ce cadre uniquement.

 

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet est la propriété de l’Association Atlantic Pole Studio. Ce contenu est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, l’association reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les chorégraphies, vidéos chorégraphiques, contenus des réseaux sociaux, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande des adhérent/le pratiquants) en vue de la fourniture et de la présentation des services, animations, évènements.

 

ARTICLE 14 – Litiges

Tout litige auquel les opérations de services conclus en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu et qui n’aurait pu être résolu entre l’Association et l’adhérent/le pratiquant sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. L’adhérent/le pratiquant est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

L’adhérent/le pratiquant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement et s’engage à le respecter. (Signature de l’adhérent demandé sur formulaire d’adhésion.)

L’adhérent/le pratiquant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement et s’engage à le respecter.